Amendement n° 2124 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 310-1 du code civil, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. - Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. »

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur. Cet article insère ces dispositions au sein du titre VII du livre Ier du code civil, qui établit aujourd’hui la filiation sur le fondement de la vraisemblance biologique ou de la vérité en … (extrait)