Amendement n° 2125 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur. Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différe… (extrait)