Amendement n° 2131 de M. Thibault Bazin à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au début de l’article 16-7 du code civil, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. « Le désir d’être parent ne crée pas de droit d’accès à la procréation assistée ou à l’assistance médicale à la procréation, accès soumis aux dispositions prévues au Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

La Commission spéciale a supprimé l’article 1er A voté par le Sénat au motif que l’affirmation « nul n’a de droit à l’enfant » reposerait sur un concept juridique inexistant. C’est la raison pour laquelle l’amendement rétablit la formulation pour poser une affirmation de principe comparable à de nombreuses autres affirmations de principe existant dans notre droit. A titre d’exemple, la Cour de jus… (extrait)