Amendement n° 2132 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « génital » le mot : « sexuel ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5 et 11 et à la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer dans le texte la notion de "variation du développement génital" par la notion de variation du développement sexuel qui présente plusieurs bénéfices : d'une part, elle clarifie la volonté du législateur de dépathologiser la prise en charge des personnes dites intersexuées. d'autre part, elle est plus précise : la classification de la conférence de consensus de… (extrait)