Amendement n° 2133 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « légaux » supprimer la fin d’alinéa 11. II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut prendre en compte des avis médicaux comme preuve au soutien de la demande ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition liant la possibilité d’une rectification judiciaire de la mention du sexe pour une personne intersexuée au constat que la mention de son sexe à l’état civil ne correspondrait à son sexe « médicalement constaté. Si la référence explicite aux personnes « présentant une variation du développement génital » suppose l’apport d’une preuve médicale, il … (extrait)