Amendement n° 2134 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de déclaration du sexe à l'état civil des enfants intersexués. Les enfants dont l'acte de naissance est… (extrait)