Amendement n° 2135 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du développement génital, sont définies par décret, afin de garantir le respect du droit à la vie privée de ces personnes, notamment en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à… (extrait)