Rejeté.
I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - L’intitulé du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et procréation assistée ». II. - En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 2141-1, après chaque occurrence du mot : « procréation », sont insérés les mots : « et la procréation assistée » ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 2141-2. - L’assistance m… (extrait)
Les termes d’assistance médicale à la procréation, « AMP », doivent être réservés aux cas pour lesquels ce procédé a été autorisé en France, c’est-à-dire lorsqu’une infertilité pathologique est médicalement constatée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave. Dans les autres cas, il convient de parler, comme le font nos voisins anglais ou québécois, de procréation assistée puisqu’il n’est… (extrait)