Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions de gestation pour autrui, quelle que soit leur dénomination, conclues à l’étranger par un ou des ressortissants français, ne produisent aucun effet en France notamment au regard de la filiation. »
La France prohibe la GPA sur son territoire mais laisse ses ressortissants la pratiquer à l’étranger, en faisant produire effet aux filiations faussement établies à l’étranger. Ceci n’est pas admissible car cela prive la prohibition française de toute efficacité, et prive les femmes et les enfants de la protection que cette prohibition vise à leur assurer. La CEDH a affirmé dans son arrêt Paradiso… (extrait)