Amendement n° 2141 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aucune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « discrimination. »

L'exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 est à la fois trop large et trop restreint. Il est d’abord trop large parce qu’il interdit « toute différence de traitement » et emploie l’adverbe notamment. Dès lors, l’application de ce texte interdirait toute différence de traitement quand bien même celle-ci pourrait être justifiée. Ce serait le cas, par exemple, pour des demandeurs souhaitant avoir recours à l’… (extrait)