Amendement n° 2143 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le texte du projet de loi prévoit que les membres de l’équipe d’assistance médicale à la procréation doivent procéder à une évaluation des demandeurs. Il apporte la précision selon laquelle « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre ». Cette précision est inutile dans l… (extrait)