Amendement n° 2144 de Mme Annie Genevard à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet alinéa

L'exposé des motifs

Ce nouvel alinéa prévoit d’ajouter à l’article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique la disposition selon laquelle « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » Cette disposition s’insèrerait à la suite de l’actuel alinéa 2 de ce même article qui dispose que « Nul ne peut être exclu du… (extrait)