Amendement n° 2153 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la "seconde mère". Pour les familles déjà construites, il est en effet impératif de pren… (extrait)