Amendement n° 2154 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la femme qui n’a pas accouché peut faire, devant le notaire, une déclaration de reconnaissance de l’enfant. Le procureur de la République informe la mère ayant accouché ou le détenteur de l’autorité parentale de l’existence de cette déclaration et précise les délais permettant de la contester. La filiation à l’égard de la mère n’ayant pas accouché peut alors être établie par le juge dans les mêmes condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la "seconde mère". Pour les familles déjà construites, il est en effet impératif de pren… (extrait)