Amendement n° 2157 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 et 60.

L'exposé des motifs

L’article L. 160-14, 12° du Code de la sécurité sociale ne prévoit aujourd’hui la possibilité de prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais engagés en matière d’assistance médicale à la procréation que pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle. Cependant, les alinéas 59 et … (extrait)