Amendement n° 2164 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Il convient dans le cadre des entretiens particuliers de la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation que l’équipe médicale informe les couples ou les femmes non mariées des dispositions permettant aux personnes nées d’un don d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Ces nouvelles dispositions précisées à l’article 3 de ce p… (extrait)