Amendement n° 2165 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas autoriser la méthode dite de la "ROPA" introduite par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette introduction remet en cause un principe fondamental de la médecine : celui de ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Dans la grande majorité des cas, il suffit, pour aboutir à une grossesse au sein d'un c… (extrait)