Amendement n° 2167 de Le Gouvernement à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte du projet issu de l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des anciens donneurs. En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad hoc qui sera mise en place. Ils préciseront alors leur accord à la communication de leurs seules données n… (extrait)