Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 14 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avec représentation relative à la personne » ; « b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 1271-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des… (extrait)
Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Cet amendement vise à rétablir le principe d’interdiction du don du sang des mineurs et à apporter des pr… (extrait)