Amendement n° 2173 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’accès à l’AMP ne permette aucune discrimination, y compris à l’égard des personnes transgenres. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est possible de déclarer un nouveau sexe à l’état civil sans fournir de documents médicaux. Par cohérence, il n’y a donc aucune raison de priver des personnes remplissant l’ensemble des conditions pre… (extrait)