Amendement n° 2175 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente » les mots : « que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « de l’une ».

L'exposé des motifs

En considération du jeune âge du donneur et des risques potentiels liés à ce type de prélèvement, cet amendement vise à exiger le consentement écrit de toutes les personnes investies de l’autorité parentale en cas de prélèvement du sang d’un mineur, plutôt que de l’exiger que de l’une d’entre elles.