Amendement n° 2179 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans le cas d’une infertilité » les mots : « en cas d’infertilité ».

Rédactionnel