Amendement n° 2195 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : «, le cas échéant ou à sa demande, orientés » les mots : « orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».