Amendement n° 2196 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé public et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs puissent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de de conservation des gamètes. Cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les Outre-mer d'un accès égal et effectif à l'assistance médicale à la procréation. E… (extrait)