Amendement n° 2197 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « écrit », insérer les mots : « vrai ou vraisemblable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alléger l’obligation qui reposerait sur le personnel chargé du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale. Si le consentement exprès du donneur n’est pas difficile à vérifier, il n’en est pas de même s’agissant de l’authentification du consentement par écrit du titulaire de l’autorité parentale. Ainsi, tolérer la vraisemblance du consentement écrit des tit… (extrait)