Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, après le mot : « imagerie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ; III. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la modification de l’article 16-14 du code civil prévue par la version initiale du projet de loi. Il s’agit d’interdire expressément l’usage de la seule imagerie par résonance magnétique (IRM) fonctionnelle à des fins judiciaires, afin de se prémunir contre le détournement ou la surinterprétation des usages de cette technique à des fins judiciaires (p… (extrait)