Amendement n° 2204 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il co… (extrait)