Amendement n° 2205 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « refuser » insérer les mots : « , par écrit et à son initiative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le refus du patient de communiquer à des tiers des informations révélées incidemment par un examen des caractéristiques génétiques doit être exprimé par écrit et à son initiative. Cela permettrait à la fois de constituer une preuve formelle de ce refus protégeant à la fois la volonté du patient et le personnel médical. L'exigence d'un écrit permettrait d’exiger u… (extrait)