Amendement n° 2207 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du » les mots : « les quatre informations prévues au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire mentionner dans son consentement écrit, par la personne consentant à l’examen de ses caractéristiques génétiques, toutes les informations qui doivent lui être données. Il est ainsi question de mentionner la nature de l’examen, l’indication ou l’objectif de celui-ci, la possibilité qu’il révèle des informations incidentes et que le patient peut refuser la révélation de c… (extrait)