Amendement n° 2208 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, il ne peut être fait obstacle à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation au profit de la mère restée seule dès lors que cette assistance médicale à la procréation est effectuée sans avoir recours aux gamètes de l’autre membre du couple qui est décédé. La filiation est alors établie au nom de la femme seule. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la poursuite d’un processus d’AMP au profit du conjoint au sein d’un couple dont l’autre membre serait décédé, dès lors que les gamètes de la personne décédée n’entrent pas dans la réalisation de cette AMP. L’insémination ou l’implantation post-mortem paraissent entrainer des conséquences importantes tant sur le plan psychologique pour l’enfant ou la mère que sur le… (extrait)