Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art 47-1. - Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tout acte d’état civil d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger et établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice dudit pays fait l’objet d’une transcription intégrale automatique dans le registre des Français nés à l’é… (extrait)
L’article 4 bis du présent projet de loi prévoit que toute naissance à l’étranger d’un enfant né d’un processus de gestation pour autrui ne peut faire l’objet d’une transcription sur les registres si l’acte mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou s’il mentionne deux pères. Cette situation entraine d’importantes difficultés administratives dans la vie de l’enfant et des par… (extrait)