Amendement n° 2214 de M. Pascal Brindeau à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »

L'exposé des motifs

L’article 23 du présent projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire, dans un cadre strict, certains examens de génétique dans le double objectif de soulager les médecins généticiens et de réduire les délais d’attente pour les patients concernés. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Afin d’appuyer davantage ce double objectif, cet amen… (extrait)