Amendement n° 2233 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 21512 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et ch… (extrait)