Non soutenu.
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Le présent amendement vise à préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.