Amendement n° 2256 de M. Philippe Berta à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence : « à 3° » la référence : « ou 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il permet de procéder à une clarification concernant l’arrêt de la conservation des embryons en cas de décès de l’un des deux membres du couple. Les débats à l’Assemblée nationale ont enrichi l’article 16 du projet de loi pour permettre aux deux membres d’un couple de consentir, à l’occasion de la consult… (extrait)