Amendement n° 2257 de M. Philippe Berta à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose un retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Une durée de conservation à dix an n’apparaît, en effet, pas pertinente au regard des besoins de la recherche. Pour répondre aux arguments qui ont conduit le Sénat à porter cette durée de conservation à 10 ans, il convient de souligner que la limitation de la durée de conservation à cinq ans d’embr… (extrait)