Amendement n° 2259 de M. Philippe Berta à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « deux consentements prévus au », les mots : « consentements prévus aux 1° et 2° du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une clarification à l’article 16 du présent projet, en y mentionnant explicitement qu’il est mis fin à la conservation des embryons en l’absence des consentements prévus au 1° ou 2° du II de l’article L. 2141-4 du code de la santé publique en projet.