Amendement n° 2260 de M. Philippe Berta à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de créer des embryons pour la recherche concerne les embryons obtenus par fusion de gamètes, ce afin qu’il n’y ait aucune confusion possible avec les travaux conduisant à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes humaines avec des cellules précurseurs … (extrait)