Amendement n° 2265 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « les » les mots : « la mise en œuvre des ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « une ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.