Amendement n° 2266 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.