Amendement n° 2267 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et 5° », les références : « , 5° et 6° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’ajout, par la commission spéciale, de six représentants d’associations.