Amendement n° 2268 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « b) Au VIII de l’article L. 2131-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ainsi qu’aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9 ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.