Amendement n° 2269 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.