Amendement n° 2273 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Outre le fait qu’une telle disposition serait réglementaire sur la forme et satisfaite sur le fond - dès lors que les bonnes pratiques professionnelles sont fixées par un arrêté du ministre chargé… (extrait)