Amendement n° 2274 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'une d'entre elles soit posée comme condition préalable au déclenchement de la réception ovocytaire… (extrait)