Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
En cas de séparation du couple ou de décès d’un membre du couple avant la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental ne peut alors se poursuivre. Toutefois, le désir d’enfant peut subsister pour les femmes ayant fait face à la séparation ou au deuil du conjoint, et les amener à entreprendre une nouvelle démarche de PMA en tant que femmes seules. Aussi, cet amen… (extrait)