Adopté.
Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l’évolution des connaissances et des dis… (extrait)
Cette rédaction réaffirme la compétence du ministre chargé de la santé pour fixer les critères de sélection (reprise de la base réglementaire R.1221-5). Elle rappelle qu'il n'y a aucune vocation à stigmatiser et que les critères doivent être pesés, justifiés et appropriés. Elle rappelle également la nécessité de réactualiser régulièrement les critères pour tenir compte de l'évolution des éléments … (extrait)