Amendement n° 2280 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l'adoption pour la mère d’intention de l'enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger, dans le cas d'une séparation du couple de femmes qui portaient le projet parental et intervenue avant que la reconnaissance conjointe de l'enfant n'ait été déclarée devant le notaire.