Amendement n° 2283 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction, lors des débats en commission spéciale, de la technique dite de la « ROPA », ou Réception des Ovocytes de la Partenaire. Elle déroge à la règle d’anonymat du don de gamètes selon laquelle le couple ou la femme receveuse ne doit pas connaître l’identité du donneur et ne peut faire appel à un don fléché. Il s’agit d’un retour en arrière au regard des… (extrait)