Amendement n° 2288 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Tout autre élément ou » le mot : « Toute ».

Sous-amendement de précision.